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TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES À PARTIR DU 25/12/2014
La procédure de l’examination des réclamations
L'Utilisateur a le droit de déposer une réclamation dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison de l'objet de la commande, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il déclare l'incompatibilité des produits livrés avec le contrat.
L’entreprise répondra à la plainte de l’utilisateur durant 14 (quatorze) jours et informera de la manière de procéder.
Afin de considérer une réclamation, l'utilisateur doit fournir à l'entreprise le ou les produits concernés. Le coût de livraison du ou des produits annoncés est à la charge de l’entreprise.
Les produits réclamés doivent être livrés à l'adresse rue Racławicka 99/ bâtiment 01/ 1er étage/ local 41, 02-634 Varsovie. Dans ce cas, l'entreprise remboursera immédiatement les frais de livraison au compte bancaire indiqué, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits réclamés.
Dans le cas où l'objet de la commande a été livré via Poczta Polska ou un courrier privé, les réclamations doivent être renvoyées à l'adresse de l’entreprise via Poczta Polska (colis économique). Dans ce cas, l'entreprise remboursera les frais de livraison à l'utilisateur. Dans le cas de paiement pour l’objet à la livraison ou récupération par l'acheteur lui-même dans l’atelier, le remboursement de la commande se fera conformément aux règles décrites au § 8 ci-dessous.
Dans le cas de l’examination de la réclamation en faveur de l'Utilisateur - l'entreprise immédiatement et sans inconvénient remplacera à l'utilisateur le produit défectueux exempt de tout défaut ou supprimera le défaut. En cas de manquement de l’obligation de la part de l’entreprise, l'Utilisateur peut soumettre une déclaration de réduction de prix ou de rétraction. Dans le cas où une déclaration de rétraction ou de réduction de prix à été déposé, l’entreprise retournera la totalité ou une partie du montant pour le produit réclamé immédiatement, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date l’examination de la plainte. L'utilisateur peut demander la suppression du défaut dans le produit par l’entreprise ou échange pour un produit exempt de tout défaut, à moins qu'il est impossible de mener les produits en conformité avec le contrat d'une manière choisie par l'utilisateur, à cause des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par l'entreprise. Lors de l'évaluation de l'excès des coûts, la valeur de l'article exempte de défauts, le type et l'importance du défaut trouvé est prise en compte.
Le prix réduit devrait rester proportionnel au prix résultant du contrat, dans lequel la valeur de l'article avec le défaut reste à la valeur de l'article sans défaut.
Le client ne peut pas se rétracter si le défaut n'est pas significatif.
L'entreprise prend en charge les frais de livraison du produit faisant l'objet de la réclamation.
- En cas de litige entre l’Entreprise et le Client, le Client a la possibilité d'utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de créances, en particulier la médiation, l'arbitrage ou à un bureau de réclamations. Ces procédures sont exécutées par les Inspections commerciales des voïvodies, l'Office des communications électroniques, la Cour d'Arbitrage auprès du médiateur des assurances, l'Arbitrage Bancaire auprès de l'Association des banques polonaises, l’union du Conseil de la publicité.
Conditions de retour:
- Les biens achetés doivent être retournés inchangés à moins que ces changements étaient nécessaires dans le cadre de la gestion ordinaire.
- Le retour du produit doit être fait en l’emballant verticalement dans un carton d'au moins les mêmes dimensions que le carton dans lequel le client a reçu le produit.
- Les dimensions minimales des boîtes dans lesquelles les produits sont envoyées au client sont:
- 550 x 200 x 400 mm pour les grands sacs (1.5 et 1.4),
- 300x200x150mm pour les petits sacs (0.8).
- Le Client est responsable de la réduction de la valeur de l'objet du fait de son utilisation, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces choses, en particulier dû à l’emballage du colis incompatible avec les termes et conditions.
